CONCURRENCE DÉLOYALE
Nous vous serons très utiles pour démontrer les pratiques contraires à la libre et loyale concurrence, auxquelles vous en êtes victimes...
1. DEFINITION ET OBJECTIF
Nous vous serons très utiles pour démontrer les pratiques contraires à la libre et loyale concurrence, auxquelles vous en êtes victimes, de la part une entreprise concurrente ou d’un employé déloyal.
2. LÉGISLATION
Les pratiques concrètes contraires à la libre concurrence, que nous pourrons investiguer, se trouvent typifiées dans la Loi de Concurrence Déloyale. Mais de même, nous vous serons également utiles pour démontrer les comportements qui nuiraient votre compagnie, détaillés dans la Loi de la Concurrence.
3. STRATÉGIE D’INVESTIGATION
La stratégie d’investigation changera en fonction du type d’irrégularités commises par l’entreprise « déloyale ». Entre autres, les suivantes, exposées dans la Loi de Concurrence Déloyale :
• Avantages compétitifs acquis moyennant l’infraction de normes
• La violation de secrets industriels
• L’induction a la rupture contractuelle
• Intrusion professionnelle