CONGÉ DE MALADIE FRAUDULEUX
Le travailleur commet un fraude envers son supérieur lorsque, pendant une période d’incapacité de travail transitoire ou de congé maladie, ou alors pendant une période d’incapacité due à un accident de travail, on démontre que...
1. DÉFINITION ET OBJECTIF
Le travailleur commet un fraude envers son supérieur lorsque, pendant une période d’incapacité de travail transitoire ou de congé maladie, ou alors pendant une période d’incapacité due à un accident de travail, on démontre que:
• Il réalise une activité de travail pour son compte ou pour compte d’autrui
• La vie quotidienne du travailleur entre en contradiction avec sa maladie ou lésion
• Il existe une négligence du travailleur dans ses activités quotidiennes, pour ne pas suivre ou nuire le traitement médical
2. LÉGISLATION
Ce genre de comportements contrevient la “bonne foi contractuelle”, exposée dans le Statut des Travailleurs. Les preuves ramassées par le détective pourront être utilisées pour formaliser un renvoi disciplinaire de l’infracteur.
3. STRATÉGIE D’INVESTIGATION
• Nous observerons et nous obtiendrons des preuves de la vie quotidienne de la personne investiguée.
• Sorties et mouvements de l’investigué
• En cas d’accident o de longue maladie, nous observerons si les lésions ou incapacités sont réelles
• Nous démontrerons la possible activité de travail de l’investigué.
• Observation des activités qui nuisent le traitement médical