CONTRATS D'EXCLUSIVITÉ
Nous ramasserons les preuves de l’infraction d’une clause ou un contrat d’exclusivité
1. DÉFINITION ET OBJECTIF
Nous ramasserons les preuves de l’infraction d’une clause ou un contrat d’exclusivité:
• Contrat de distribution exclusive
• Contrat de vente exclusive
• Contrat d’offre de services exclusive
2. LÉGISLATION
La partie lésée, afin de résoudre le contrat ou d’exécuter les pénalisations établies, pourra réunir les preuves nécessaires de notre bureau.
3. STRATÉGIE D’INVESTIGATION
• Contrôle sur les commerces et les vendeurs
• Apport de preuves de la vente ou distribution de produits non autorisés
• Observation de l’achat de matières primes ou produits non autorisés
• Photographies et vidéo des infractions
• Utilisation de caméras occultes pendant les interviews à l’entreprise transgressive