FAILLITE FRAUDULEUSE
Nous investiguerons les situations de faillite “irrégulière” qui nuisent les intérêts des créditeurs ou des employés...
1.DÉFINITION ET OBJECTIF
Nous investiguerons les situations de faillite “irrégulière” qui nuisent les intérêts des créditeurs ou des employés:
• Aliénations simulées
• Dettes supposées
• Achats de biens en nom de troisièmes personnes qui nuiraient les créditeurs
• Continuité de l’activité de l’entreprise, avec un autre nom ou emplacement
2. LÉGISLATION
Nos professionnels investigueront les “actions anormales” –selon signale l’Art. 890 du Code du Commerce- qui démontrent la faillite frauduleuse.