FAILLITE
Nous allons enquêter sur des situations qui peuvent nuire aux intérêts des créanciers ou des salariés
1. DÉFINITION ET OBJECTIF
Nous allons enquêter sur des situations qui peuvent nuire aux intérêts des créanciers ou des salariés:
• Simulation de cessions
• dette prise en charge
• Achats de biens pour le compte de tiers, au détriment des créanciers
• Continuité de l'entreprise avec un autre nom ou l'emplacement
2. LÉGISLATION
Nos professionnels enquêteront sur les "activités anormales" - comme indiqué dans l'article 890 du Code de commerce - montrant la banqueroute frauduleuse.
3. STRATÉGIE D'INVESTIGATION
• Suivi et contrôle des gestionnaires ou des propriétaires
• Localisation, où le nouveau site est
• Photographies et vidéo de l'activité de travail développée
• des photographies et vidéo de la main-d'œuvre, l'identification des employés
• le matériel ou mobilier à l'intérieur de l'entreprise: des preuves de transfert de matériel