FRANCHISES
Notre mission sera celle de ramasser des preuves en relation avec toutes les irrégularités ou contrôles en rapport avec les contrats entre franchiseur et franchisé...
1.DÉFINITION ET OBJECTIF
Notre mission sera celle de ramasser des preuves en relation avec toutes les irrégularités ou contrôles en rapport avec les contrats entre franchiseur et franchisé.
2. LÉGISLATION
En vertu des preuves obtenues, il se pourra résoudre le contrat entre franchiseur et franchisé, ou bien pénaliser la partie transgressive.
3. STRATÉGIE D’INVESTIGATION
On remarque différents types d’irrégularités, chacune avec un traitement particulier:
• Observation de l’inaccomplissement des normes et des protocoles établis par l’entreprise franchiseuse
• Contrôle de la vente et le fournissement de services stipulés contractuellement
• Inaccomplissement des clauses d’exclusivité (vente, fournissement, services)
• Observation des conditions du local et le traitement du client
• Preuves de « mauvaise praxis professionnelle ». Dommage de la marque.
• Contrôle des prix de vente au public
• Nous obtiendrons le témoignage de clients, ainsi comme des fournisseurs
• Nous utiliserons des caméras occultes pendant les entretiens et les visites