LOCATIONS URBAINES
Notre intervention sera l’outil pour obtenir les preuves nécessaires qui démontrent les irrégularités...
1. DÉFINITION ET OBJECTIFS
Notre intervention sera l’outil pour obtenir les preuves nécessaires qui démontrent les irrégularités produites par le locataire, dans le cadre de son contrat de location. Parmi les irrégularités, nous trouvons:
• Sous-location, ou subrogation illicite
• Duplicité de logements
• Utilisation du logement, local ou bureau pour d’autres finalités que les prévues.
• Détermination du “non usage” du logement (anciennes rentes)
2. LÉGISLATION
Nos actes s’inscrivent dans le cadre de la Loi de Locations Urbaines, en considérant les contrats qui existent entre le loueur et le locataire. De cette façon, nous obtiendrons les preuves qui démontrent les violations de cette loi, ou l’inaccomplissement contractuel.
3. STRATÉGIE D’INVESTIGATION
• Détermination des personnes qui résident, réellement, dans un logement en particulier
• Localisation de la véritable résidence du locataire
• Obtention de preuves du “non usage” d’un logement, un local ou un bureau
• Obtention de preuves de l’utilisation autre que l’établie, du logement ou
• Photographies, vidéo et caméra occulte