MANQUEMENTS CONTRACTUELS
Nous apporterons les preuves nécessaires pour prouver que une des parties ha commis le manquement d’un contrat.
1. DÉFINITION ET OBJECTIF
Nous apporterons les preuves nécessaires pour prouver que une des parties ha commis le manquement d’un contrat.
2. LÉGISLATION
L’ordonnance juridico-civile oblige génériquement a l’accomplissement et la bonne foi des contrats.
Tout de même, il arrive qu’il y ait des cas de rupture de certaines clauses inscrites dans les contrats.
3. STRATÉGIE D’INVESTIGATION
On remarque deux pistes très communes d’inaccomplissement contractuel:
A) Clause d’exclusivité
• Contrat de distribution exclusive
• Contrat de vente exclusive d’un produit
• Preuves photographiques et vidéographiques de la rupture de celle-ci ou d’autres clauses d’exclusivité
• Entretien et visites avec l’entreprise transgressive. Usage de caméras occultes
• Preuves de la distribution ou de la vente des produits de la concurrence
B) Contrôle sur l ’inaccomplissement des services engagés
• Contrôle sur les fournisseurs
• Contrôle sur les entreprises filiales et succursales
• Observation des horaires de service, du traitement aux clients, de la quantité et qualité des produits distribués